Tout candidat à une délivrance initiale, une conversion, une validation, une prorogation ou un renouvellement de licence, qualification, agrément, certificat ou autorisation a le droit de faire un recours contre toute décision de refus de délivrance d’un document par l’ANACIM.
A cet effet, le candidat dispose d’un délai de trois (03) jours ouvrés, à compter de la date de réception de la notification de la décision, pour formuler une réclamation écrite et dûment signée, accompagnée des preuves et adressée au Directeur Général.
Veuillez trouver ici la note circulaire relative à la « Validation et conversion de licence étrangère de TMA ».
Télécharger ci-dessous le formulaire de demande de dérogation
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Formulaire de demande de délivrance d’un document pour TMA
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Organisation des examens de connaissances théoriques pour la délivrance d’une licence ou d’une qualification
